Question de : M. Cabal Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Cabal appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la non-application du paragraphe 5 de l'article 8 de l'annexe I a la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 qui prevoit le versement des cotisations de retraite complementaire pendant les trois premiers mois d'arret de travail pour raison de sante. Cette situation penalise en effet lourdement les maitres contractuels des etablissements d'enseignement prives affilies au regime de retraite complementaire des cadres. Il en resulte que les maitres concernes ne beneficient d'aucune attribution de points gratuits au titre de cet article pendant la periode qui suit l'arret de travail pour maladie (c'est-a-dire jusqu'au dernier jour du mois civil compris dans le quatrieme mois d'arret de travail). Or par les decrets no 80-6 et 80-7 du 2 janvier 1980 modifies, l'Etat a pris l'engagement de payer des cotisations de retraite pour les maitres en fonction dans les etablissements prives sous contrat, et de se conformer aux regles qui definissent le fonctionnement des regimes concernes. Il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions necessaires en application des dispositions reglementaires precitees.