Question de : M. Chamard Jean-Yves
- Rassemblement pour la République

M Jean-Yves Chamard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des conseillers et conseillers principaux d'education. Leur role et les conditions d'exercice de leurs fonctions sont definis par la circulaire no 82-482 du 28 octobre 1982 qui precise leurs responsabilites dans le fonctionnement de l'etablissement, notamment le controle de l'exactitude et de l'assiduite des eleves. Ils ont un role pedagogique indeniable et participent aux projets d'action educative, aux foyers socio-educatifs, aux conseils des professeurs et des classes, et la parite de leurs fonctions avec celles des enseignants est de plus en plus etablie par le vote et la participation au conseil d'administration des etablissements scolaires. Ces fonctions ne permettent pas de les assimiler aux personnels de direction. Les conseillers d'education sont recrutes a BAC + 2 et les conseillers principaux d'education a BAC + 3 comme une grande partie des professeurs de l'enseignement public court (PLP 1, PLP 2, certifie, AE, ). Le passage des fonctions d'education a celles d'enseignement est possible, et reciproquement, en accedant en particulier aux emplois de professeurs certifies stagiaires par liste d'aptitude ou a differentes autres fonctions enseignantes par concours interne. Les CE ont les memes indices que les PEGC et les CPE que les certifies. Des indemnites forfaitaires enseignants leur sont attribuees et ils peuvent postuler, au meme titre que les professeurs, aux emplois de direction. Ainsi ces personnels sont assimiles a des personnels enseignants. Or les reformes en cours d'elaboration au ministere de l'education nationale retiendraient la revalorisation de leurs fonctions sous la forme de la creation d'un corps unique a trois grades analogues a ceux proposes aux professeurs des lycees et professeurs de lycees professionnels. Cette parite favoriserait l'egale consideration du personnel d'education et d'enseignement, notamment sur le plan indiciaire. Il semble cependant que la revalorisation proposee aux personnels d'education ne comprendrait pas l'attribution des indemnites allouees aux professeurs, ce qui etablirait une disparite injustifiee entre l'enseignement et l'education. Il lui demande, compte tenu des arguments qui precedent, que cette assimilation entre personnels d'education et personnels enseignants se traduise egalement sur le plan indemnitaire.