Question de : M. Laurain Jean
- Socialiste

M Jean Laurain attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les preoccupations exprimees par les professionnels charges du ramassage pour la regeneration des huiles usagees en matiere de taxe parafiscale. Le cout moyen de la collecte des huiles usagees s'eleve environ a 550 francs par tonne. La valeur marchande des produits collectes ne couvrant pas les couts de collecte, les societes de ramassage specialisees dans ce domaine percevaient, anterieurement au 1er novembre 1988, le produit de la taxe parafiscale et celui de la reprise des huiles usagees par l'industrie de la regeneration. Or, en raison de la reduction progressive du montant de la taxe parafiscale et de la fixation a un prix symbolique des huiles usagees, les societes concernees rencontrent de tres graves difficultes financieres. Dans ce cas, elles ne pourront plus continuer a satisfaire a l'obligation « de proceder a l'enlevement de tout lot d'huile usagee superieur a 200 litres qui lui est propose » (art 8, titre II de l'arrete du 29 mars 1985). En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation, sachant que 150 000 tonnes d'huiles usagees ne sont pas collectees chaque annee en France, ce qui pose un probleme environnemental de premiere urgence.