Question de : M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Autexier attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les difficultes croissantes que rencontrent actuellement les societes de collecte des huiles usagees. Ces entreprises estiment que la valeur marchande des produits collectes, bien qu'augmentee du produit de la taxe parafiscale et de la reprise des huiles usagees par l'industrie de la regeneration, ne couvre pas les couts de collecte. Depuis le 1er novembre 1988, en raison de la deduction progressive du montant de la taxe parafiscale et de la fixation a un prix symbolique du prix des huiles usagees, ces entreprises ne parviennent pas a equilibrer leur compte d'exploitation. Elles estiment que l'obligation prevue a l'article 8, titre II, de l'arrete du 29 mars 1985 de « proceder a l'enlevement de tout lot d'huile usagee superieur a 200 litres qui est propose » ne peut etre serieusement assuree. Il lui demande quelles solutions lui paraissent envisageables tant sur le plan economique qu'administratif pour permettre a ces societes de poursuivre normalement leur exploitation.