Paiement
Question de :
M. Colombani Louis
- Union pour la démocratie française
La regle concernant les dates d'effet de l'ensemble des prestations familiales est de verser ces prestations a compter du premier jour du mois suivant l'ouverture des droits, et l'arret le mois precedent. Une situation extreme, mais tout a fait possible, donne comme resultat un non-versement pendant un mois. Aussi M Louis Colombani demande a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, s'il ne serait pas plus juste que les versements soient effectues des l'ouverture des droits, au prorata du nombre de jours restant a couvrir dans le mois.
Auteur : M. Colombani Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 24 avril 1989