Question de : M. Nunzi Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Nunzi appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur la situation des centres de formalites des entreprises. Aux termes de l'article 9 du decret du 18 mars 1981, modifie par l'article 2 du 30 mai 1984, le depot de declaration de debut ou de cessation d'activite, ainsi que les modifications, est obligatoirement effectue dans les centres de formalites des entreprises. Certains mandataires d'entreprises, usant systematiquement de la faculte de presenter directement au greffe leurs declarations, ne saisissent pas ou saisissent irregulierement le centre de formalites competent. Il parait en resulter de facheux inconvenients pour les entreprises qui les ont mandates, puisqu'il s'avere a l'usage que les organismes autres que le greffe, destinataires de la declaration au meme titre que lui, n'ont pas connaissance de l'evenement declare. En consequence, il lui demande s'il envisage de repreciser les obligations des entreprises ou de leur mandataire, de maniere a appliquer la reglementation conforme a l'esprit qui a preside a la creation des centres de formalites des entreprises.