Question de : M. Laurain Jean
- Socialiste

M Jean Laurain attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'interpretation trop restrictive de l'alinea 23 de l'article L 71-1 du code electoral relatif aux modalites d'exercice du droit de vote par procuration. Aux termes de cet alinea, peuvent beneficier d'une procuration « les citoyens qui ont quitte leur residence habituelle pour prendre leurs conges de vacances ». Or, depuis le 1er fevrier 1989, les retraites ne peuvent plus se prevaloir de leur absence pour vacances pour beneficier d'une procuration. Pourtant nombre d'entre eux profitent de faire du tourisme hors saison vu leur condition d'inactif. Introduire une discrimination sur ce dernier point en ce qui concerne le droit de vote penalise les retraites et ne favorise pas le civisme electoral. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remedier a une telle situation.