Police municipale
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur s'il est prevu l'examen par l'Assemblee nationale du projet de loi relatif aux agents de police municipale qui a ete adopte par le Senat le 20 decembre 1987. N'y aurait-il pas urgence a ce que les polices municipales deviennent complementaires des polices d'Etat et que les policiers municipaux disposent de moyens juridiques efficaces pour assurer le respect des arretes municipaux concernant notamment le stationnement, la circulation, l'environnement ?
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 24 avril 1989