Victimes d'attentats
Question de :
M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française
Le 22 avril 1988, a Fayaoue, quatre gendarmes ont trouve la mort, lors de l'attaque de la gendarmerie. Aujourd'hui, un an apres, les familles des victimes ne sont toujours pas indemnisees, comme pourrait le leur permettre l'article 9-1 de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, par l'intermediaire du fonds de garantie. Mais l'application de ce texte n'a pas ete etendue au territoire de la Nouvelle-Caledonie. C'est pourquoi, M Francois Leotard demande a M le ministre de l'interieur s'il compte prendre les mesures necessaires, afin que les dispositions de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 soient applicables au territoire de la Nouvelle-Caledonie.
Auteur : M. L�otard Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ordre public
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 24 avril 1989