Question de : M. Madrelle Bernard
- Socialiste

M Bernard Madrelle appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le vide juridique auquel se heurte la pratique crematiste francaise actuellement en pleine evolution. La loi de 1904 faisant obligation aux communes d'inhumer les morts n'etant pas applicable aux crematistes, il en resulte une carence certaine de la part des collectivites territoriales livrant ainsi de plus en plus l'activite de cremation a une commercialisation protegee. On trouve donc, d'un cote, des cimetieres publics pour l'inhumation publique et, de l'autre, de plus en plus de crematoriums prives pour cremation commerciale. Il serait donc souhaitable d'aller vers une abolition du regime des concessions la ou le service public n'est pas directement assure par la commune. En effet, dans la mesure ou toute entreprise exercant dans le domaine particulier d'activite des services exterieurs funeraires doit etre agreee, il y a peu de raisons qui permettent d'en privilegier certaines. Il pourrait donc apparaitre preferable de laisser libre cours a une certaine forme de concurrence, ce qui permettrait de preserver les possibilites de choix des familles et de limiter de nombreux abus. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que, dans un domaine aussi sensible que celui de la mort, s'etablisse un veritable regime de liberte et d'egalite des droits pour tous les citoyens.