Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre

M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la pratique des services funeraires crematistes. La loi du 28 decembre 1904 reserve aux communes le monopole du service interieur des pompes funebres, mais un vide juridique existe en ce qui concerne les cremations, qui relevent de la commercialisation. En effet, d'un cote les cimetieres publics sont reserves a l'inhumation, de l'autre ce sont des crematoriums prives qui servent a la cremation. Les citoyens ne peuvent donc pas acceder de maniere egalitaire a la specificite funeraire de leur choix. Lorsque le service public n'est pas assure directement par la commune et dans la mesure ou toute entreprise exercant dans ce domaine doit etre agreee, il semble anormal d'en privilegier certains. Cette situation mene a des abus nombreux et ote toute possibilite de choix aux familles. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser quelles mesures il entend prendre afin de retablir l'egalite de tous dans le domaine funeraire.