Question écrite n° 12233 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. S�guin Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Seguin demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, apres les greves du personnel penitentiaire qui ont eu lieu a la fin de l'annee 1988, quelles dispositions ont ete prises pour ameliorer la situation de ce personnel : en matiere de salaire et de conditions de travail.

Données clés

Auteur : M. S�guin Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Systeme penitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 24 avril 1989

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