Magistrats
Question de :
M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française
M Roland Blum attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les preoccupations des magistrats de l'autorite judiciaire quant a l'alignement de leurs indemnites de fonction sur celles servies aux grands corps de l'Etat. Il semblerait que les engagements pris lors du vote du budget de 1988 n'aient pas ete respectes. Sur les 180 millions de francs qui devaient etre debloques en trois ans, seuls 67 millions de francs l'ont ete en deux ans. Afin de prendre en compte les charges que representent des fonctions judiciaires de haut niveau auxquelles sont liees de lourdes responsabilites, il lui demande quelles dispositions sont a l'etude pour parvenir, dans les meilleurs delais, au rattrapage souhaite.
Auteur : M. Blum Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Magistrature
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 24 avril 1989