Question de : M. Wiltzer Pierre-Andr�
- Union pour la démocratie française

M Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme de l'aide judiciaire. Considerant, en effet, que l'aide judiciaire vise a donner a chaque citoyen la possibilite de faire valoir ses droits a l'occasion, soit d'un proces qu'il engage, soit d'un proces a l'occasion duquel il est oblige de se defendre, il apparait aujourd'hui que le plafond de ressources institue pour determiner le benefice de cette assistance n'est plus adapte a l'evolution des revenus moyens des Francais tels qu'on peut les connaitre par les etudes les plus recentes, ni au cout moyen d'une procedure. Par ailleurs, la remuneration, par l'Etat, des prestations des avocats exercant dans le cadre de l'aide judiciaire est sans commune mesure avec les frais engages par ceux-ci, dans le cadre de leur action. Compte tenu des charges de fonctionnement qui leur incombent (taxe professionnelle, loyer, salaires des collaborateurs), elle n'est pas de nature a favoriser, comme il serait souhaitable, leur motivation. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de lui faire connaitre la part exacte du budget de la justice consacree a l'aide judiciaire, d'autre part, les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser, de facon correlative, le plafond des ressources donnant droit a cette aide, et la remuneration percue dans ce contexte par les avocats.