Question de : M. Voisin Michel
- Union du Centre

M Michel Voisin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur la situation des constructeurs de maisons individuelles devant le desengagement de l'Etat de l'aide au financement de l'accession a la propriete. En effet, lors de la preparation du budget 1989, il a ete decide de limiter, dans la perspective d'une reforme d'envergure du financement aide, la dotation PAP au report des credits non consommes de l'annee 1988 ; cette dotation devant couvrir les premiers mois de 1989, dans l'attente de decisions sur les modalites d'aide de l'Etat. A ce jour, la programmation au plan national de cette enveloppe ne laisse prevoir que 15 000 PAP pour le premier trimestre, au lieu de 25 000 minimum prevus. En outre, les deblocages sont intervenus tres tardivement, entrainant des retards dans les ouvertures de chantiers et des difficultes de tresorerie pour certaines entreprises. Or, la consommation des PAP ne reflete en aucune maniere la demande de ces credits par les menages, elle ne peut donc etre prise comme justification d'une diminution de la programmation budgetaire. En effet, le plafond de ressources ouvrant droit a ce pret n'a pas ete revalorise depuis 1985, pendant que l'indice du prix de la construction a augmente de 7 p 100. Cela a eu pour effet de rejeter vers le pret conventionne, plus onereux, une part de plus en plus importante des candidats a l'accession, voire d'empecher l'accession de ceux qui ne peuvent pretendre a de tels prets dont les criteres d'acception sont plus rigoureux. Ce desengagement visible de l'Etat a plonge les candidats a l'accession, voire d'empecher l'accession de ceux qui ne peuvent pretendre a de tels prets dont les criteres d'acceptation sont plus rigoureux. Ce desengagement visible de l'Etat a plonge les candidats a l'accession dans l'incertitude sur les aides qu'ils peuvent attendre, et les ont fait souvent renoncer a leur projet. La poursuite d'une telle politique a deux consequences particulierement graves : d'une part, les carnets de commande constitues, dans la region Rhone-Alpes notamment, pour pres de 50 p 100 par les financement PAP, accusent deja une chute tres sensible, ce qui va se traduire des ce printemps par des licenciements massifs dans le secteur de la construction de maisons individuelles ; d'autre part, les nombreuses familles a bas et moyens revenus, desireuses d'acquerir une maison, vont se retrouver decues dans une de leurs aspirations les plus cheres. En consequence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation.