Question écrite n° 12241 :
Politique a l'egard des retraites

9e Législature

Question de : M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française

M Yves Coussain attire l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur l'exclusion des retraites des postes et telecommunications du champ d'application de deux mesures prises recemment en faveur du personnel de l'administration des PTE En effet, depuis le mois de janvier 1986, tous les agents en activite peuvent pretendre a l'installation a leur domicile d'un poste telephonique exonere de la redevance mensuelle d'abonnement et beneficiaire d'un forfait annuel de communications. Par ailleurs, depuis le mois d'octore 1988, tous les agents des PTE qui font verser leur traitement sur un compte courant postal voient leur avoir a ce compte remunere par un interet dont le taux est celui de la Caisse nationale d'epargne. En consequence, il lui demande s'il envisage d'etendre ces mesures a ces anciens serviteurs de l'Etat, indignes par l'oubli dans lequel ils se sentent rejetes.

Données clés

Auteur : M. Coussain Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : postes, télécommunications et espace

Ministère répondant : postes, télécommunications et espace

Date :
Question publiée le 24 avril 1989

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