Question de : M. Capet Andr�
- Socialiste

M Andre Capet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les difficultes rencontrees par certains assures sociaux exoneres de ticket moderateur, a garantir le paiement a priori des frais relatifs a leurs soins. Il apparait en effet que des praticiens n'engagent pas la procedure de paiement differe, exigeant un reglement immediat. Il lui demande en consequence que puissent etre rappeles les termes de la circulaire du 8 janvier 1988 relative a l'amelioration des conditions d'acces aux soins, qui stipule entre autres, dans sa section 2, 3e paragraphe : « Tous les acteurs du systeme de soins, qu'ils soient liberaux ou salaries du secteur public ou prive, doivent contribuer a orienter les malades vers la structure de soins la plus appropriee a leur etat et faciliter les demarches eventuelles en vue du remboursement ou de la prise en charge des frais ».