Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'inquietude provoquee par l'avant-projet de loi Braibant. De nombreuses associations souhaitent l'integration de garanties, en particulier dans le domaine des prelevements d'organes : mise en place d'une carte portant acceptation ou refus de don d'organe du citoyen, campagne d'information nationale sur les dons d'organe et leur fin therapeutique et sur les droits legaux des personnes concernees, fichier informatique national pour les non-donneurs, obligation pour les centres hospitaliers preleveurs de placarder des affiches avertissant tout arrivant des prelevements d'organes possibles en cas de coma depasse. Ce delicat probleme d'ethique est trop important pour ne pas etre entoure des garanties indispensables a la liberte et l'integrite des personnes. Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position sur le probleme des prelevements d'organes, ainsi que les mesures de protection du citoyen qu'il envisage dans ce domaine.