Question de : M. Dubernard Jean-Michel
- Rassemblement pour la République

M Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la disparition de la notion de competence medicale qui, semble-t-il, caracterise le prochain statut de la sage-femme hospitaliere elabore par ses services. La profession est tres attachee a son caractere medical resultant d'un diplome delivre par la faculte de medecine a l'issue de quatre annees d'etudes apres baccalaureat plus concours. Elle considere qu'une devalorisation s'ensuivrait immanquablement et serait tres prejudiciable pour l'ensemble des sages-femmes. Les sages-femmes jouent un role important avant, au moment et apres la naissance d'un enfant. Un haut niveau de technicite est le garant d'un nombre reduit d'accidents pendant cette periode critique et d'une prevention de nombreux handicaps physiques et psychologiques. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour garantir la parite du certificat cadre sage-femme et satisfaire les revendications du corps enseignant.