Question de : M. Marchais Georges
- Communiste

Dans sa reponse a une precedente question ecrite M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale indiquait a M Georges Marchais qu'un point particulier de la convention de reciprocite en matiere de protection sociale entre la France et le Cameroun ferait l'objet d'une renegociation en janvier 1989. Or il semble que certains obstacles n'ont pu etre leves. Ceux-ci ont entraine l'annulation par le gouvernement camerounais de pratiques tolerantes qu'il avait instituees et permettant a des Francais ayant exerce dans ce pays de percevoir leurs prestations une fois rentres en France. Ce sont maintenant soixante-douze dossiers de liquidation de retraite qui sont bloques faute de textes reglementaires. Il lui demande donc de lui indiquer la nature exacte des difficultes actuelles, les dispositions qu'il entend prendre afin qu'elles trouvent une solution et la date a laquelle il envisage la mise en application de cette convention.