Question de : M. Bayrou Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Bayrou appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'atteinte a la situation des assures sociaux, due aux dispositions du decret du 6 mai 1988, modifiant les conditions de remboursement des frais de transport. L'application de ces nouvelles mesures implique desormais de tres nombreux refus de remboursement pour des personnes pourtant dans l'impossibilite de se deplacer seules. En effet, s'agissant des frais de transport non lies a une hospitalisation, une affection de longue duree, ou a l'utilisation d'une ambulance, leur remboursement n'est prevu que lorsque la distance parcourue depasse 150 kilometres aller. De plus, le remboursement des transports en serie necessite au moins quatre deplacements au cours d'une periode de deux mois, vers un lieu distant de plus de 50 kilometres. Enfin, la possibilite d'attribution d'une indemnite compensatrice de perte de salaire aux personnes accompagnantes, ainsi que la prise en charge des frais de repas a l'hotel, ont ete supprimees. Ces decisions traduisent en fait la suprematie dommageable des imperatifs economiques sur les imperatifs medicaux, pourtant a la base de toute protection sociale. Cette atteinte vise non seulement le droit aux prestations de la securite sociale, mais egalement le regime des accidents du travail, puisqu'un decret du 16 juillet 1986 a aligne les modalites de remboursement des frais de transport du regime accidents du travail sur celles des assurances sociales. En consequence, il lui demande de reexaminer le decret du 6 mai 1988 dans un sens privilegiant la justification medicale comme critere de remboursement, et d'abroger l'article 21 du decret du 16 juillet 1986 ayant supprime la specificite en la matiere des accidents du travail.