Question de : M. Penicaut Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Penicaut appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les dispositions du decret du 6 mai 1988 relatives au remboursement des frais de transport des assures sociaux. En effet, des criteres independants de la sante du malade - la distance parcourue par exemple - ont ete mis en place, ce qui occasionne desormais de tres nombreux refus de remboursement pour des personnes pourtant dans l'impossibilite de se deplacer seules et touche egalement les accidentes du travail puisque l'article 21 du decret du 16 juillet 1986 a aligne les modalites de remboursement du regime accidents du travail sur celles des assurances sociales. Par consequent, il lui demande s'il compte prendre les mesures necessaires pour que la justification medicale soit retenue en priorite comme critere de remboursement des frais de transports des assures sociaux concernes, le critere de distance parcourue penalisant particulierement les assures sociaux demeurant loin d'une grande metropole.