Question de : M. Douy�re Raymond
- Socialiste

M Raymond Douyere attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les consequences du decret du 6 mai 1988 en matiere de remboursement de frais de transport. Des criteres, independants de l'etat de sante du malade, tel que la distance parcourue, ont ete mis en place. L'application de ces nouvelles dispositions occasionnent desormais de tres nombreux refus de remboursement pour des personnes pourtant dans l'impossibilite de se deplacer seules. Par exemple cet accidente du travail en fauteil roulant qui doit se rendre regulierement chez un kinesitherapeute. De meme, cette personne habitant a la campagne et qui apres une intervention chirurgicale, doit se rendre en vehicule sanitaire leger dans un centre de reeducation. Il s'agit d'une atteinte supplementaire au droit aux prestations de la securite sociale, mais egalement a celui du regime des accidents du travail et a sa specificite puisque, dans le domaine des frais de transports, un decret du 16 juillet 1986 a aligne les modalites de remboursements du regime accidents du travail sur celles des assurances sociales. Il lui demande s'il envisage de reexaminer le decret du 6 mai 1988 dans un sens privilegiant la justification medicale comme critere de remboursement et d'abroger l'article 21 du decret du 16 juillet 1986 ayant complete l'article L 432-1 du code de la securite sociale.