Frais de transport
Question de :
M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République
M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les effets nefastes du decret no 88-678 du 6 mai 1988, relatif au remboursement des frais de transport sanitaire. En effet, ce decret instaure un systeme de remboursement des frais de deplacement sanitaire base sur la distance parcourue et la frequence des trajets, sans veritablement tenir compte des raisons medicales qui ont amene le malade a utiliser ce mode de transport. Aussi, il lui demande de bien vouloir reexaminer les dispositions de ce texte dans un sens privilegiant la justification medicale comme critere de remboursement des frais de transport sanitaire.
Auteur : M. Chasseguet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 24 avril 1989