Question de : M. Ligot Maurice
- Union pour la démocratie française

M Maurice Ligot attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur l'injustice flagrante qui frappe les familles modestes qui ont trois enfants ou plus dans le versement des prestations familiales. Une famille de trois enfants ages de dix-neuf, seize et treize ans, ayant des ressources de moins de 5 000 francs par mois, touche 2 040,37 francs d'allocations familiales (majoration pour age comprise) et 745 francs de complement familial, soit un total mensuel de 2 785,47 francs auxquels il faut ajouter l'APL ou l'AL Lorsque l'aine des enfants arrete ses etudes ou atteint ses vingt ans, ou se trouve en fin d'apprentissage (et souvent demandeur d'emploi), ces prestations familiales diminuent d'une maniere catastrophique. La famille va toucher 572,74 francs d'allocations familiales et 161,08 francs de majoration pour age, soit un total mensuel de 733,82 francs, auxquels s'ajoute eventuellement l'APL ou l'AL La diminution de ressources s'eleve a 2 051,55 francs par mois. Il lui demande de modifier la reglementation afin que les familles, ayant eu trois enfants et plus, gardent le benefice de la majoration pour les deux enfants, lorsque le nombre d'enfants a charge passe de trois a deux. Pour l'exemple pris ci-dessus, cette modification donnerait une prestation totale de 1 008,98 francs par mois, ce qui apporterait plus de justice.