Question écrite n° 12266 :
Examens : Seine-Saint-Denis

9e Législature

Question de : M. Brard Jean-Pierre
- Communiste

M Jean-Pierre Brard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur les difficultes que rencontrent les enseignants de la conduite automobile du departement de la Seine-Saint-Denis pour presenter leurs candidats aux epreuves du permis de conduire, difficultes qui vont considerablement s'accentuer les mois prochains pendant les conges des inspecteurs. Cet etat de fait demontre, une fois de plus, la totale incapacite du service de la formation des conducteurs a assurer la tache qui devrait etre la sienne : le service public ! Cela decoule en bonne partie d'un systeme de reservation de places d'examen tout a fait inadapte et d'un manque d'examinateurs. Cette penurie de places d'examen, veritable atteinte a la liberte du travail, place les auto-ecoles en difficultes financieres inacceptables, les mettant dans l'impossibilite de faire face a leurs charges. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour apporter une solution conforme a l'interet des auto-ecoles et des candidats.

Données clés

Auteur : M. Brard Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Permis de conduire

Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux

Ministère répondant : transports routiers et fluviaux

Date :
Question publiée le 24 avril 1989

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