Question écrite n° 12267 :
Examen

9e Législature

Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur les graves difficultes que connaissent, actuellement, les enseignants de la conduite automobile. En effet, ces derniers ne peuvent presenter qu'un certain quota de candidats aux epreuves du permis de conduire et se voient donc contraints d'operer un choix arbitraire parmi leurs eleves, voire d'en refuser, sachant que le service formation des conducteurs ne peut leur garantir qu'un certain nombre d'examens. De telles operations decoulent d'un systeme de reservation de places, systeme tout a fait inadapte, portant prejudice, aussi bien aux enseignants qu'aux candidats. Cette penurie de places d'examen met les auto-ecoles en difficultes financieres inacceptables. Si aucune solution n'est envisagee, ces entreprises risquent de disparaitre, consequence deplorable pour l'activite economique des regions. Il devient donc imperatif de trouver des solutions assurant l'egalite de traitement des candidats et permettant au service de la formation des conducteurs d'assurer reellement sa mission de service public. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures pour pallier ces difficultes.

Données clés

Auteur : M. Raoult �ric

Type de question : Question écrite

Rubrique : Permis de conduire

Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux

Ministère répondant : transports routiers et fluviaux

Date :
Question publiée le 24 avril 1989

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