Question de : M. Alphandery Edmond
- UDC

M Edmond Alphandery interroge M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la reforme de la fiscalite locale envisagee actuellement et plus particulierement sur les problemes poses par la taxe fonciere sur les proprietes non baties. Les evaluations des biens fonciers non batis initialement etablies en 1961 devaient a l'origine etre revues tous les cinq ans. Or, aucune revision n'est intervenue depuis lors et l'ecart n'a cesse de se creuser entre le fondement de l'imposition et la realite. Le Gouvernement a declare, lors de l'examen du budget de l'interieur a l'Assemblee nationale, qu'avant toute reforme de la fiscalite il serait souhaitable de reviser la valeur locative qui sert de base a l'etablissement des quatre taxes directes locales. Il a precise que la revision etait en cours et qu'un calendrier previsionnel etait arrete. Il souhaiterait obtenir des precisions sur l'avancement des travaux ainsi entrepris et sur le calendrier annonce.