Politique fiscale
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'imperieuse necessite de reformer la fiscalite locale comme le souhaite l'immense majorite des elus. Il lui demande s'il entend agir en ce sens.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les nombreuses etudes intervenues et la concertation entretenue avec les elus sur ce sujet n'ont pas permis, jusqu'a present, de deboucher sur des reformes substantielles, compte tenu, notamment, de l'importance des transferts qu'elles provoqueraient pour les contribuables comme pour les communes. Cela etant, le Gouvernement souhaite reprendre la reflexion sur ce sujet et examinera avec la plus grande attention les suggestions qui lui seront adressees.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 1er août 1988