Politique fiscale
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'imperieuse necessite de reformer la fiscalite locale comme le souhaite l'immense majorite des elus. Il lui demande s'il entend agir en ce sens.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 1er août 1988