Question de : M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la non-application de l'article 2 du decret no 78-252 du 8 mars 1978, modifie par le decret no 81-232 du 9 mars 1981, disposant que les maitres contractuels ou agrees mentionnes a l'article 1er du present decret ont droit, apres service fait, a une remuneration comportant le traitement brut determine en application des dispositions du decret susvise du 10 mars 1984, les supplements pour charges de famille et l'indemnite de logement ainsi que tous les autres avantages ou indemnites attribues par l'Etat aux personnels de l'enseignement public. En effet, les maitres agrees des Impro, institut medicoprofessionnel, ne percoivent pas comme leurs collegues l'indemnite de residence, contrairement a ce que la reglementation prevoit. Il lui demande de bien vouloir faire appliquer la reglementation.