Question de : M. Balduyck Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Balduyck attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur l'une des causes de la fragilite financiere des PMI en France. Beaucoup de PMI voient leur situation se degrader du fait du fonctionnement des credits interentreprises. En effet, le credit interentreprise (c'est-a-dire la difference entre le credit client que l'entreprise dispense et le credit fournisseur dont l'entreprise beneficie) a pour consequence de surcharger les bilans des societes industrielles, de generer des frais financiers plus importants et de freiner les investissements ; des pays europeens (la Republique federale d'Allemagne par exemple) ont reglemente assez fermement le credit interentreprise dans le sens notamment d'une reduction des delais de paiement. Il demande si le Gouvernement compte prendre un certain nombre de dispositions dans le sens d'une reglementation du credit interentreprise en France.