Question de : M. Audinot Gautier
- Rassemblement pour la République

M Gautier Audinot attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur le probleme des permis de construire. M X, commercant dans le departement de la Somme, a fait une demande de permis de construire en mars 1979 pour la construction d'un batiment a usage de stockage de vin et bieres. Permis accorde en juin de la meme annee. Respectant scrupuleusement les conditions particulieres mentionnees sur le permis de construire, a savoir : « Les maconneries exterieures seront recouvertes d'un enduit ton pierre », « le petitionnaire devra demander l'alignement aux services de l'equipement », il fait realiser par un entrepreneur sa construction. En janvier 1980, soit deux mois apres l'achevement des travaux, l'interesse se voit assigne, a la requete de son voisin, a comparaitre, attendu notamment que « la construction forme ecran » et que « l'habitation du requerant ne beneficie plus de l'ensoleillement ». En octobre 1983, M X se voit condamne a payer 66 000 francs de dommages et interets par suite de « l'edification d'un hangar pres de la limite separative des fonds des parties ». En possession d'une attestation du prefet de la Somme qui stipule « que les travaux qui ont ete entrepris sont tout a fait conformes au plan approuve, annexe a l'autorisation de construire delivree par le maire de la ville » et d'une autre emanant du maire de la ville attestant a son tour « que le permis de construire et son complement repondent aux exigences de l'equipement et de la securite et qu'aucune restriction n'a ete prononcee », M X fait appel. Les documents precites ayant ete recus tardivement par l'interesse, ceux-ci seront declares irrecevables, car communiques posterieurement a l'ordonnance de cloture, et le commercant verra la cour d'appel confirmer en toutes dispositions le jugement du tribunal de grande instance. Au-dela de ce cas, cette affaire pose, d'une part, le probleme des garanties que doit donner l'autorisation du permis de construire (n'est-il pas, en effet, paradoxal qu'un particulier soit condamne alors qu'il a scrupuleusement respecte les clauses du permis de construire qui lui a ete accorde par les autorites competentes ?) et, d'autre part, le probleme de la responsabilite pecuniaire de l'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur le sujet precite et lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin d'eviter de telles situations.