Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La reforme de la fiscalite locale constitue une des conditions necessaires au succes durable de la decentralisation. Les collectivites locales ne peuvent en effet exercer pleinement leurs nouvelles responsabilites que si elles beneficient de ressources fiscales a la fois suffisantes pour assurer leur autonomie par rapport a l'Etat et acceptables pour l'ensemble des agents economiques. Les travaux des differentes commissions et groupes de travail qui se sont penches sur ce dossier au cours des dernieres annees incitent a la prudence. Cependant, le retard qui a ete pris dans la mise a jour des valeurs locatives cadastrales, qui constituent l'assiette des trois impots sur les menages et en partie de celle de la taxe professionnelle, a atteint un niveau qui peut etre considere comme critique : la derniere revision complete des valeurs locatives des proprietes baties est intervenue en 1970, et celles des proprietes non baties en 1961. De plus, la procedure d'actualisation de ces bases qui permet une mise a jour partielle des bases entre deux revisions n'est intervenue qu'une fois, en 1980. Dans ces conditions, la revision des valeurs locatives foncieres apparait comme le prealable a toute evolution du regime de la fiscalite directe locale. Le Gouvernement veillera a ce que le projet de revision fasse l'objet d'une tres large consultation des elus locaux et puisse etre examine par le Parlement au cours de l'annee 1989.