Politique fiscale
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'imperieuse necessite de reformer la fiscalite locale comme le souhaite l'immense majorite des elus. Il lui demande s'il entend agir en ce sens.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 1er août 1988