Question de : M. Cazenave Richard
- Rassemblement pour la République

A la suite de plusieurs interventions de l'ACTAT (Association contre la traversee autoroutiere du Trieves) au sujet de la liaison autoroutiere Grenoble-Sisteron M Richard Cazenave attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'amenagement propose par cette association de la loi du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes. Cet amenagement a pour objectif d'elargir la vocation des societes concessionnaires afin qu'il soit possible de leur conceder non seulement de nouveaux troncons d'autoroutes, lorsqu'un trafic suffisamment intense le justifie, mais egalement des infrastructures plus legeres et sans peage, du type amenagement sur place a deux fois deux voies d'une nationale existante, financees par une prolongation de concessions anterieures d'autoroutes a peage. L'objectif initial de la loi etait, en effet, d'accelerer le developpement d'axes a tres fort debit, ce qui est en passe d'etre realise ; les axes restant a renforcer tels que definis lors des CIAT du 13 avril 1987 et du 17 novembre 1988 ont, pour beaucoup d'entre eux, un trafic ne justifiant pas une solution autoroutiere ; le maintien temporaire des peages sur le reseau autoroutier existant devrait permettre le financement d'amenagements routiers beaucoup moins couteux et d'une capacite d'ecoulement tout a fait suffisante, sous reserve que la loi, modifiee, l'autorise. Une telle modification permettrait ainsi de pallier les effets pervers que la loi, sous sa forme actuelle, commence a generer en incitant a la realisation d'infrastructures surdimensionnees. La loi amenagee favorisant au contraire le developpement harmonieux du reseau routier au moindre cout global pour la collectivite, en demeurant tout a fait conforme au principe de gratuite d'usage du reseau routier affirme dans l'article 4 de la loi du 18 avril 1955. En consequence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre en ce domaine et quelle suite il entend donner a la proposition de l'ACTAT emise a l'occasion du projet de liaison autoroutiere Grenoble-Sisteron.