Question de : M. Daillet Jean-Marie
- Union du Centre

M Jean-Marie Daillet demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret s'il estime incompatibles avec la loi du 11 juin 1970 et, par voie de consequence, illegales, les circulaires reglementaires de L'ONIC (Office national interprofessionnel des cereales), circulaires dont l'objet est de determiner les modalites du triage a facon, etant rappele que ces circulaires excluent expressement tout acte de commercialisation ou toute appellation pouvant creer une confusion quelconque avec la denomination de semences protegees. Considere-t-il comme legitime que l'interpretation extensive de la loi du 11 juin 1970 place les agriculteurs francais dans une situation prejudiciable par rapport aux agriculteurs des autres pays du Marche commun, dont la legislation et la jurisprudence internes reconnaissent aux agriculteurs, sous le nom de Parmer's Privilege, le droit de reensemencer leurs terrres avec le produit de leur recolte, fut-elle effectuee a l'aide de semences d'origine certifiees ? Est-il enfin equitable que la production agricole francaise soit grevee de charges financieres supplementaires du fait de l'obligation pour chaque agriculteur de racheter de nouvelles semences certifiees a l'occasion de tout nouvel ensemencement ?