Question de : M. Daillet Jean-Marie
- Union du Centre

M Jean-Marie Daillet appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des maires et adjoints aux maires qui, notamment dans les communes rurales, souhaitent acquerir personnellement une parcelle d'un lotissement communal pour y construire leur habitation familiale. Les dispositions de l'article 175 du code penal ont actuellement pour effet d'interdire aux maires et aux adjoints au maire d'acquerir une telle parcelle et se traduisent donc par une double possibilite regrettable : abandonner tout projet de realisation d'un logement pour leur famille dans un lotissement communal, ou abandonner leur fonction municipale. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de modifier ces dispositions inadaptees au contexte economique et social dans lequel elles s'appliquent. Il lui demande de lui preciser l'etat actuel et les perspectives des « discussions interministerielles avec les departements interesses, afin d'elaborer un projet de texte qui pourrait etre soumis rapidement a l'approbation du Parlement » (JO, Senat, 1er decembre 1988).