Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les personnels du foyer de l'enfance de Bourges. Ceux-ci ont recemment souligne l'incoherence des modalites d'application de l'arrete du 6 septembre 1978 instituant une indemnite speciale dite des « treize heures ». Cette indemnite de sujetion speciale n'est pas attribuee dans tous les foyers departementaux de l'enfance relevant des dispositions du livre IX du code de la sante publique, alors que rien ne justifie une telle disparite. Dans ces conditions, il est normal que l'ensemble du personnel reagisse vivement a cette inegalite entre departements, qui, d'ailleurs, ne fait que gener leur eventuelle mobilite. Il lui propose donc, rejoignant en cela la revendication des personnels du foyer de l'enfance de Bourges, de modifier l'arrete ministeriel du 6 septembre 1978 dans le sens d'un elargissement des conditions d'octroi a l'ensemble du personnel relevant du titre IV du statut general des fonctionnaires, en vue de mettre fin a une telle injustice.