Question de : M. Mayoud Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Mayoud appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les consequences de la loi no 83-420 du 31 mai 1983, qui a modifie l'article L 345 de l'ancien code de la securite sociale, qui permettait, au soixante-cinquieme anniversaire de l'assure, de reviser sa pension pour en porter le montant a celui de l'allocation aux vieux travailleurs salaries. Desormais seuls les assures beneficiant d'une pension liquidee au taux de 50 p 100 peuvent obtenir le minimum contributif des la liquidation de leur pension, mais, en cas de liquidation a taux reduit, les pensions ne sont pas revisees posterieurement a l'entree en jouissance de la pension. D'autre part, le decret no 84-187 du 14 mars 1984 permet, a titre transitoire, la revision a soixante-cinq ans (ou entre soixante et soixante-cinq ans en cas d'inaptitude au travail) des pensions de vieillesse liquidees a un taux reduit, lorsque la date d'effet est anterieure au 1er avril 1983, pour etre portees au montant de l'AVTS Cette mesure a ete etendue aux assures dont la date d'entree en jouissance de pension se situe entre le 1er avril et le 1er juin inclus. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les personnes qui ont accepte leur mise en retraite avant l'age de soixante-cinq ans, avec abattement et posterieurement au 1er juin 1983, ne soient pas lesees.