Minitel
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur le vide juridique constate par la 17e chambre correctionnelle de Paris et concernant la publication d'annonces des messageries dites « roses », diffusee par un service telematique. Il lui demande quelles sont ses intentions pour pallier les insuffisances de ce systeme juridique.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telephone
Ministère interrogé : postes, télécommunications et espace
Ministère répondant : postes, télécommunications et espace
Date :
Question publiée le 1er août 1988