Personnel
Question de :
M. Noir Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Noir appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'article 65 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique. Il lui rappelle que cet article prevoit qu'un decret en Conseil d'Etat fixera les modalites de notation des agents hospitaliers. Il lui demande de bien vouloir lui faire le point de ces mesures qui doivent offrir toutes les garanties contre l'arbitraire des notateurs et des criteres d'evaluation.
Auteur : M. Noir Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 2 mai 1989