Question de : M. Vuillaume Roland
- Rassemblement pour la République

M Roland Vuillaume expose a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que les beneficiaires des programmes locaux d'insertion des femmes (PLIF) sont exclues des contrats de retour a l'emploi dont les conditions d'acces sont determinees par l'article L 322-4-2 du code du travail. En effet ces contrats sont reserves uniquement aux beneficiaires du revenu minimum d'insertion et aux chomeurs de longue duree beneficiaires de l'allocation de solidarite specifique. Cette situation discriminatoire gene considerablement les stagiaires PLIF pour negocier un retour a l'emploi, les employeurs preferant, compte tenu des avantages lies aux contrats de retour a l'emploi, embaucher des personnes entrant dans ce cadre. Son attention a ete appelee sur cette difficulte par la ville de Baumes-les-Dames qui a mis en place un dispositif PLIF le 20 decembre 1988. Les personnes susceptibles d'entrer dans ce programme ont ete incitees a y adherer plutot qu'a beneficier passivement du RMI Il est donc particulierement inequitable qu'elles soient lesees par le choix ainsi effectue. Il lui demande de bien vouloir modifier les dispositions relatives aux contrats de retour a l'emploi afin qu'a la sortie du programme PLIF il soit possible d'y acceder.