Question de : M. Saint-Ellier Francis
- Union pour la démocratie française

M Francis Saint-Ellier attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les elections municipales des 12 et 19 mars dernier qui ont ete caracterisees par l'application des nouvelles dispositions resultant de la loi du 30 decembre 1988 et de son decret d'application no 89-80 du 8 fevrier 1989. A propos de l'application des dispositions concernant les articles L 263 et suivants du code electoral (declaration de candidature dans les communes de plus de 3 500 habitants), il demande de lui preciser le nombre de cas soumis aux juges administratifs sur la base des deux derniers alineas de l'article L 265 du code electoral a propos de l'application du troisieme alinea de ce meme article et de l'article R 128, la nature du contentieux ainsi soumis a la juridiction administrative et les solutions adoptees.