Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre expose a M le ministre de la defense qu'en 1978 fut mise en place la participation des forces armees francaises a la Force interimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Le probleme de la remuneration de ces personnels fut alors regle par application a leur situation du decret no 50-93 du 20 janvier 1950, traitant des frais de mission a l'etranger dont les articles 1er et 10 montrent pourtant leur inadaptation au cas des personnels francais de la FINUL Ce texte pouvant difficilement s'appliquer a ces personnels il sera rapidement remplace par l'application du decret ministeriel du 2 janvier 1979 qui sera annule par le Conseil d'Etat en mars 1984 pour incompetence. Une regularisation de la situation des interesses sera faite par un nouveau recours au decret precite du 20 janvier 1950. Cette regularisation fut en fait aussi inadaptee qu'elle l'etait des le debut de la mise en oeuvre de ce texte. Enfin, le 1er juillet 1983 le ministre de la defense prenait la decision d'appliquer aux militaires francais au Liban les dispositions du decret no 68-349 du 19 avril 1968 portant extension aux personnels militaires et aux personnels civils de nationalite francaise relevant du ministere des armees des dispositions du decret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalites de calcul des emoluments des personnels de l'Etat et des etablissements publics de l'Etat a caractere administratif en service a l'etranger. Les personnels ayant servi au Liban entre 1978 et 1983 demandent que leur situation soit regularisee et que leur soit fait application du decret du 19 avril 1968. Il convient de remarquer que ce texte est de dix ans anterieur a la decision de participation a la FINUL et que sa mise en oeuvre depuis 1983 n'a souleve aucune difficulte. La regularisation souhaitee interesse 8 500 a 10 000 militaires ayant servi a la FINUL, FMIB, FMSB, etc. au Liban de 1978 a 1983. De nombreux personnels du contingent figuraient dans ces differentes composantes. Il lui fait observer qu'en application de l'article 2 alinea 3 de la loi no 68-1250 du 31 decembre 1968 toute prescription pouvant etre invoquee a ete interrompue ou suspendue par les recours formules en Conseil d'Etat en 1982 et 1984. Il lui demande quelle est sa position a l'egard du probleme qu'il vient de lui soumettre.