Question de : M. Pota Alexis
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M Alexis Pota attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les effets pervers des mecanismes de calcul des impots locaux dans le departement de la Reunion, et particulierement de la taxe d'habitation. En effet, le decret du 29 mars 1979 portant annexe II du code general des impots a institue deux dispositions specifiques aux DOM a) L'exoneration speciale (article 5). Elle est accordee aux redevables occupant a titre d'habitation principale un immeuble dont la valeur locative n'excede pas 40 p 100 de la valeur locative moyenne de la commune. La pratique administrative ne retient pas en « articles bruts » ces locaux dans la matrice fiscale, d'ou l'equation Nombre de locaux recensees - Articles exoneres = Articles bruts (ou imposables). b) Les abattements (article 8). L'abattement obligatoire a la base est fixe a 40 p 100 de la valeur locative moyenne. L'abattement pour charge de famille est fixe a 5 p 100 par personne a charge. La hauteur de l'abattement a la base et le nombre de personnes a charge par famille se traduisent par l'abattement total d'un certain nombre de contribuables qui passent d'imposables (ou article bruts) a non imposes ou abattus totaux, d'ou l'equation ; Articles bruts - Articles abattus = Articles nets. La Base brute de ces « abattus » totaux n'est pas portee au role. N'y figurent que les Bases brutes des articles imposes (ou nets). La base nette imposee de chaque article net est ensuite calculee selon la formule Base nette = Base brute - Abattements. Le mode de calcul de la valeur locative moyenne communale (bases brutes t - 1 x coefficient de reactualisation t) divise par Nombre de logements imposes en t - 1, combine avec les dispositions ci-dessus, tend a rehausser chaque annee le seuil d'exoneration et les abattements obligatoires. Les consequences sont une diminution reguliere au fil des ans du nombre de contribuables a la taxe d'habitation, une erosion constante des bases d'imposition, un abondement croissant de la taxe d'habitation des contribuables imposes. Il lui demande s'il ne lui parait pas judicieux de revoir le mode de calcul dans les DOM de cette taxe de facon a assurer une meilleure repartition de l'imposition en fonction des facultes contributives de chacun.