Question de : M. Rigaud Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Rigaud attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la tres vive inquietude de l'ensemble de la profession des constructeurs de maisons individuelles, devant la volonte du Gouvernement, de se desengager de l'aide au financement de l'accession a la propriete. La construction de maisons individuelles represente pour la region Rhone-Alpes, environ 20 000 logements livres chaque annee, dont 15 000 pour le secteur diffus. Ceci represente plus de 7 milliards de francs de chiffre d'affaires et plus de 60 000 emplois directs ou induits, tres repartis sur le territoire au travers en particulier de la sous-traitance artisanale. Lors de la preparation du budget 1989, il a ete decide de limiter, dans la perspective d'une reforme d'envergure du financement aide, la dotation PAP au report des credits non consommes de l'annee 1988 ; cette dotation devant couvrir les premiers mois de 1989, dans l'attente de decisions sur les modalites d'aide de l'Etat. A ce jour, la programmation au plan national de cette enveloppe ne laisse prevoir que 15 000 PAP pour le premier trimestre, au lieu des 25 000 minimum prevus. En outre, les deblocages sont intervenus tres tardivement, entrainant des retards dans les ouvertures de chantiers et des difficultes de tresorerie pour certaines entreprises. Or la consommation des PAP ne reflete en aucune maniere la demande de ces credits par les menages, elle ne peut donc etre prise comme justification d'une diminution de la programmation budgetaire. En effet, le plafond de ressources, ouvrant droit a ce pret, n'a pas ete revalorise depuis 1985, pendant que l'indice du prix de la construction a augmente de 7 p 100. Cela a eu pour effet de rejeter vers le pret conventionne, plus onereux, une part de plus en plus importante des candidats a l'accession, voire d'empecher l'accession de ceux qui ne peuvent pretendre a de tels prets dont les criteres d'acceptation sont plus rigoureux. Par ailleurs, l'APL en accession a ete severement plafonnee et reduite pour l'ensemble des menages, a un point tel qu'a un certain niveau de revenus modestes, une baisse de revenu imposable, ou une part supplementaire dans le menage n'a plus aucun effet sur l'aide versee : une famille de trois enfants en bas age sort ainsi du systeme de financement aide auquel elle avait droit l'annee derniere. Ce desengagement visible de l'Etat, ainsi que la vulgarisation des conclusions du premier rapport Bloch-Laine, ont plonge les candidats a l'accession dans l'incertude sur les aides qu'ils peuvent attendre et les ont fait souvent renoncer a leur projet. La poursuite d'une telle politique a deux consequences particulierement graves : d'une part, les carnets de commande, constitues dans notre region pour pres de 50 p 100 par les financements PAP accusent deja une chute tres sensible, ce qui va se traduire des ce printemps par des licenciements massifs dans notre secteur. Les departements en moindre sante economique etant les premiers et les plus touches. Nous estimons pour notre part qu'une ouverture de chantier genere directement ou indirectement quatre emplois ; d'autre part, les nombreuses familles a bas et moyens revenus, desireuses d'acquerir une maison, vont se retrouver decues dans une de leurs aspirations les plus cheres. Eu egard a la politique familiale et sociale proposee par le Gouvernement, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures indispensables pour maintenir l'activite du secteur des constructions individuelles, a savoir : un alignement de la quotite des PAP sur celle des prets conventionnes ; une augmentation de 10 p 100 du plafond des ressources ouvrant droit au PAP ; des autorisations de programme pour un minimum de 80 000 PAP pour 1989.