Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'Ecole nationale d'administration (ENA), ayant mis en oeuvre les reformes prevues par le decret no 86-1106 du 13 octobre 1986 portant sur le concours d'entree et la scolarite, doit continuer a assurer sa double mission de formation initiale et continue des hauts fonctionnaires et contribuer par la meme a la necessaire adaptation de notre administration. Les nouvelles orientations relatives a la scolarite, mises en oeuvre depuis 1987, tendent a favoriser l'ouverture vers l'exterieur, que traduit notamment l'importance accrue donnee au stage d'entreprise et a la pratique des langues etrangeres et l'apprentissage des techniques fondamentales indispensables a l'action administrative. S'agissant des effectifs des promotions, la reduction du nombre de places offertes aux concours d'acces a l'Ecole nationale d'administration, mis en oeuvre depuis 1986 conduira, a compter de 1990, a une baisse significative des recrutements operes par cette voie dans les corps auxquels destine l'Ecole. Les consequences de cette diminution sur les modalites de recrutement et de gestion des corps conduisent a s'interroger sur le moyen de realiser l'adequation du nombre d'eleves de l'Ecole nationale d'administration aux besoins des differentes administrations. Sans qu'il soit envisage de revenir au niveau anterieur des promotions, de l'ordre de 140 a 170 eleves, une reflexion en cours vise a determiner le montant des effectifs de l'Ecole qui permettrait de satisfaire ces besoins. Par ailleurs, s'il n'est pas prevu de reinstituer en l'etat la troisieme voie d'acces a l'ENA, d'autres modalites d'ouverture des corps auxquels destine l'Ecole aux experiences professionnelles acquises lors de la fonction publique pourront etre etudiees. L'ENA devrait egalement etre appelee a developper des actions de formation permanente. A la suite en effet de la mission d'etude qui lui a ete confiee, M Fauroux preconise, dans son rapport, l'instauration, pour les membres des corps recrutes par la voie de l'ENA, d'une obligation de formation professionnelle. Celle-ci pourrait, compte tenu de la vocation de l'ENA a assurer la formation des cadres superieurs de l'administration et de la diminution des effectifs en formation initiale, etre assuree en utilisant les capacites pedagogiques et administratives de l'Ecole. La mise au point d'un tel dispositif est actuellement a l'etude.