Question de : M. Cointat Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Cointat appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la loi du 1er aout 1984 qui a institue une conversion automatique du metayage en fermage en application du 4e alinea de l'article L 471-11 du code rural. Malgre l'absence de decrets d'application, la jurisprudence de la Cour de cassation (affaires de Charnisay, 1er avril 1987) a conclu a l'applicabilite des articles L 417-12 et suivants du code rural. De ce fait, le bailleur concerne a ete exproprie de son cheptel comme pour les autres cas de conversions qui se situent dans un cadre tout a fait different (carence du bailleur). Il lui demande s'il est d'accord avec cette interpretation du code rural et si en outre il est des cas ou le preneur peut beneficier de pret bonifie, voire superbonifie pour l'acquisition du cheptel mort ou vif et ceci compte tenu de l'existence de l'article 545 du code civil.