Question de : M. Deniau Xavier
- Rassemblement pour la République

M Xavier Deniau rappelle a M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire qu'une Convention europeenne sur la television sans frontieres a ete adoptee par le Conseil de l'Europe le 15 mars 1989 a Strasbourg. Cette organisation internationale qui regroupe vingt-deux pays, constitue un cadre de cooperation et de concertation competent notamment pour mettre en valeur le patrimoine culturel des Etats-membres. A ce titre, le Conseil de l'Europe est l'organisme approprie pour proposer aux Etats un texte reglementant les emissions audiovisuelles qui constituent des activites culturelles ou non, comme le considere la Commission des communautes europeennes, des marchandises dont il s'agirait de favoriser la libre circulation. Il lui demande pourquoi la France a choisi de reconnaitre la Competence de la communaute dans les domaines culturels qui ne sont evoques ni par le Traite de Rome ni par l'Acte unique et a decide de voter en faveur de la directive sur la television sans frontieres plutot que de privilegier la convention du Conseil de l'Europe ou la conclusion d'accords bilateraux.