Question écrite n° 12318 :
Majorations des pensions

9e Législature

Question de : M. Nungesser Roland
- Rassemblement pour la République

M Roland Nungesser appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le systeme de majorations des retraites du regime general de la securite sociale. En effet dans celui-ci le nombre d'enfants pris en compte dans le calcul de la retraite est plafonne a trois, la majoration etant limitee a 10 p 100 du montant de la retraite, alors que dans la fonction publique la majoration pour trois enfants s'eleve a 10 p 100, plus 5 p 100 par enfant en plus eleve jusqu'a seize ans. Dans le premier cas, la majoration de la retraite est donc de 10 p 100, alors que dans l'autre cas cette majoration atteint les 25 p 100. Ne pourrait-on pas reexaminer la situation des retraites soumis au regime general de la securite sociale, afin d'aboutir a une plus grande egalite de traitement avec les retraites de la fonction publique.

Données clés

Auteur : M. Nungesser Roland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regime general

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 2 mai 1989

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