Assiette
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, dans le cadre de l'imposition de solidarite : 1o quelle valeur peut etre retenue pour des immeubles dont la possession procede d'une donation, en toute propriete, assortie d'une clause de retour conventionnel et d'une interdiction faite au donataire de les aliener ou de les hypothequer. 2o quelle methode le contribuable peut utiliser pour faire une juste evaluation du prix de son appartement, soit l'evaluation par le revenu ou d'apres la valeur anterieure.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot de solidarite sur la fortune
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 2 mai 1989